Résumé
Les autorités administratives indépendantes peuvent prononcer des sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises. Cet article montre comment les entreprises peuvent évaluer ce risque au travers des lignes directrices relatives à la fixation du quantum des amendes. La prévisibilité de leurs montants peut influer sur le comportement et les stratégies des entreprises, en ce qui concerne le choix de se conformer à la règle et la décision de s’engager dans des procédures négociées.
Abstract
Regulatory authorities might pronounce monetary fines against firms. This article shows that these ones are able to assess their amount considering the available guidelines. Moreover it addresses the point to what extent their forecastability might influence managerial decisions in terms of compliance strategies or in terms of choosing negotiated procedures in case of prosecution.