Résumé
Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) familiales, essentielles au tissu économique français, connaissent une étape décisive et à risque à l’occasion de leur transmission. Souvent destinées à être transmises à titre gratuit à la génération suivante, elles peuvent bénéficier du régime fiscal dit « pacte Dutreil » qui incite à une gestion précoce et globale des questions managériales et juridiques liées à la transmission de l’organisation.
Abstract
Small and Medium-Sized family firms, essential to the French economy, endure a crucial and risky period at the time of their transfer. Frequently passed on, free of charge, to the next generation, they can benefit from the so-called “Pacte Dutreil” tax exemption which supports a global and early administration of the legal and management issues related to the transfer of the organization.